Volume 55 Issue 2, Summer 2021 | été 2021, pp. 436-457
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Medical marijuana users represent many people with disabilities in Canada. Recent legislative attempts have allowed people with disabilities to access cannabis as medicine, however the landscape is ever changing. The Cannabis Act was recently introduced, legalizing marijuana for all; however, people with disabilities have not been accounted for when it comes to the issue of access to medicine. Those who rely on cannabis as medicine and those who enjoy it recreationally are now part of the same system, for better or worse. The new medical marijuana regime, under the new Cannabis Act, boasts a “two-stream” process, and it claims that it will be maintaining and improving the old medical regime alongside the new recreational regime. The applicable taxes tell a different story. Medical marijuana has always been subject to sales tax despite being effectively prescribed by doctors to manage and treat many disabilities and illnesses. Now, with the enactment of the Cannabis Act, medical marijuana is subject to an excise tax too—colloquially known as the “sin tax.” Recreational and medical marijuana are subject to the same taxation scheme, making any notion of a “two-stream” process nonsensical and blatantly unfair. The purpose of this article is to provide insight into the varying faults concerning the medical marijuana regime in Canada, with specific emphasis on the issue of taxation. In the simplest terms, taxing medical marijuana is taxing medicine and effectively taxing people with disabilities. Broken down into five parts, this article discusses the underlying reasons for the taxes surrounding medical marijuana, provides a case study of the most important tax case for medical marijuana users, scrutinizes the lack of recognition of medical marijuana as a proper prescription, outlines the ways to improve legislation, and, finally, explores a potential Charter challenge that can be effectively brought against this taxation.
De nombreuses personnes handicapées figurent parmi les utilisateurs de marijuana médicinale au Canada. Ces dernières années, diverses tentatives législatives leur ont permis d’avoir accès au cannabis thérapeutique; toutefois, la situation évolue constamment. La Loi sur le cannabis introduite récemment a légalisé la marijuana pour tous; cependant, les personnes handicapées n’ont pas été prises en compte en ce qui concerne l’accès à un médicament. Qu’ils utilisent le cannabis à des fins thérapeutiques ou récréatives, tous les utilisateurs font désormais partie du même système, pour le meilleur ou pour le pire. Le nouveau régime instauré par la Loi s’affiche comme un processus à « deux volets », qui maintiendra et améliorera l’ancien régime médicinal parallèlement au nouveau régime récréatif. Or les taxes applicables contredisent cette affirmation. La marijuana médicinale a toujours été soumise à la taxe de vente, même si elle est en fait prescrite par des médecins pour gérer et traiter de nombreuses déficiences ou affections. Désormais, aux termes de la nouvelle loi, la marijuana thérapeutique est également soumise à une taxe d’accise, familièrement appelée « taxe sur le péché ». Le même régime fiscal s’applique aux deux types de marijuana, ce qui rend toute notion de processus à « deux volets » absurde et manifestement injuste. L’objectif du présent article est de donner un aperçu des différentes failles du régime visant la marijuana médicinale au Canada, en insistant particulièrement sur l’aspect fiscal. Pour dire les choses simplement, taxer la marijuana médicinale revient à taxer à la fois un médicament et des personnes handicapées. Cet article en cinq parties traite du raisonnement derrière la taxation de la marijuana médicinale. Il présente une étude du cas le plus important pour les utilisateurs de marijuana médicinale à avoir été judiciarisé. Il analyse le manque de reconnaissance de cette dernière en tant que prescription appropriée et précise les moyens d’améliorer la loi. Enfin, il envisage quelle contestation possible de ces taxes fondée sur la Charte pourrait être menée à bonnes fins.
